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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau et du ministre de l’économie et des finances n°935-19 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) fixant la liste des ports marocains dans lesquels les navires de pêche étrangers peuvent mener des opérations de débarquement et de transbordement de produits halieutiques.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L’arrêté conjoint n°935-19 du 27 mars 2019, émanant des ministres chargés de la pêche maritime, des transports et des finances, établit la liste des ports marocains autorisés à accueillir les navires de pêche étrangers pour les opérations de débarquement et/ou de transbordement de produits halieutiques. Pris en application du décret n°2-17-455 relatif à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ce texte désigne huit ports nationaux : Tanger Med, Tanger Ville, Larache, Mehdia, Casablanca, Agadir, Laâyoune et Dakhla. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des activités de pêche étrangère dans les eaux marocaines, conformément aux engagements internationaux du Royaume et aux exigences de traçabilité des produits de la mer.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No