Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n°1675-22 du 24 kaada 1443 (24 juin 2022) fixant le pourcentage annuel du produit des transactions avant jugement sur délits de pêche maritime à verser au budget de la Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime.

L’arrêté conjoint n°1675-22 du 24 juin 2022 fixe à 30 % le pourcentage annuel du produit des transactions avant jugement relatives aux délits de pêche maritime devant être versé au budget de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département de la pêche maritime. Cet arrêté vise à garantir un financement régulier et dédié aux actions sociales menées par la Fondation. La part concernée est prélevée sur les recettes budgétaires spécifiées dans la loi de finances annuelle. Ce mécanisme traduit un engagement institutionnel en faveur du bien-être du personnel relevant du secteur de la pêche maritime.