Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3098-18 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019) fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’urgence relatif aux zones pastorales déclarées sinistrées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le contenu, les actions ainsi que les mesures à suivre dans le cadre de la mise en place d’un plan d’urgence relatif aux zones pastorales déclarées sinistrées. Ces dispositions sont prises par les institutions concernées en la matière pour une prise en charge totale dans divers aspects. (Animal, financière, administrative et santé publique).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Bulletin officiel n°6848 du 16 janvier 2020, page 238.
Source language
French
Legislation Amendment
No