Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 12 octobre 2006 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément.

Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Au sens du présent arrêté, on entend par système d'irrigation localisée les aménagements hydro-agricoles conçus dans le but de permettre l'irrigation par application fréquente et à faible débit de l'eau à proximité immédiate des zones racinaires des plantes et d'autre part par système d'irrigation de complément les aménagements hydro-agricoles conçus dans le but de combler les déficits pluviométriques de certaines cultures pratiquées sous agriculture pluviale par des apports d'eau limités, durant les phases critiques d'élaboration des rendements des cultures, pour permettre d'augmenter et de stabiliser les productions.