Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4519-14 du 25 décembre 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière de la rose à parfum.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière de la rose à parfum en tenant compte du poids économique (production, transformation et commercialisation) desdites organisations.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No