Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4520-14 du 25 décembre 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière du palmier dattier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière du palmier dattier en tenant compte du poids économique (production, transformation, conditionnement et commercialisation) desdites organisations.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No