Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4521-14 du 25 décembre 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière rizicole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière rizicole est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations en matière de transformation et de production.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No