Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 422-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment en ce qui concerne la subvention de l'Etat, prévue à l'article 6 du décret n° 2-86-551, pour la production des reproducteurs sélectionnés appartenant aux races pures bovines et ovines énumérées à l'article 3 de l'arrêté s n° 1536-87.
Le taux de la subvention de l'Etat pour l'acquisition des semences fourragères est fixé à 30% de leur prix d'acquisition.