Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 362-10 fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les aménagements hydro-agricoles destinés à l'équipement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les aménagements des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le présent arrêté que s'ils sont conçus et réalisés dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.
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Date of text
Notes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de 5 années qui commence à partir de la date de sa publication au "Bulletin officiel".
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 187 à 190.
Source language
French
Legislation Amendment
No