Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 423-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment en ce qui concerne le taux de la subvention pour la construction de bâtiments d'élevage et l'acquisition du matériel nécessaire aux exploitations d'élevage.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 197.
Source language
French
Legislation Amendment
No