Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2643-14 du 23 Juillet 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière de I’arboriculture fruitière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière de l’arboriculture fruitière en tenant compte du poids économique desdites organisations, notamment la production et la valorisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No