Arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°960-21 du 24 chaabane 1442 (7 avril 2021) fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre de l’exploitation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes.

L’arrêté conjoint n°960-21 du 7 avril 2021 fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance annuelle applicable à l’exploitation des cages flottantes pour l’engraissement des thonidés adultes. Cette redevance, composée d’un droit fixe et d’un droit variable en cas de calage, est due par les bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation. Le paiement s’effectue auprès du trésorier régional sur présentation d’un titre délivré par le délégué des pêches maritimes compétent. L’arrêté précise également les délais de règlement et les conditions de calcul du droit variable.