Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1883-13 du5 chaabane 1434 (14 juin 2013) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
Il fixe également les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Il fixe également les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6188-12 kaada l434 (l9-9-20l3), p.2374-2375.
Source language
French
Legislation Amendment
No