Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1871-16 du 22 ramadan 1437 (28 juin 2016) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat, de fabrication, et de conditionnement et de mise en vente du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No