Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1493-09 du 5 juin 2009 fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5752,16 juillet 2009, p. 1190 et 1191.
Source language
French
Legislation Amendment
No