Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2745-14 du 21 juillet 2014 fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines au titre de la campagne 2014-2015.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No