Arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande n°518-63 du 16 septembre 1963 fixant le tarif des taxes de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance.

L’arrêté conjoint n°518-63 du 16 septembre 1963, pris par le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Mines et de la Marine marchande, fixe le tarif des taxes applicables aux visites réglementaires des navires de commerce, de pêche et de plaisance, conformément à l’article 38 du code de commerce maritime. Il établit des barèmes de taxation selon la jauge brute des navires pour les visites de mise en service, annuelles, de partance et exceptionnelles. Les taxes sont dues une fois par an ou selon des fréquences définies selon le tonnage, et sont liquidées par la marine marchande puis perçues par les services douaniers. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les visites à la demande de l’équipage.