Arrêté conjoint du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Mines, de l'Artisanat et de la Marine Marchande et du Ministre de la Santé Publique n°212-61 du 25 juillet 1962 relatif aux conditions d'aptitude physique à remplir pour la pratique de la pêche à la nage ou pêche sous-marine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté conjoint n°212-61 du 25 juillet 1962 précise les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la pêche à la nage ou sous-marine dans les eaux marocaines. Il subordonne la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation de pratique à la présentation d’un certificat médical, daté de moins d’un mois, attestant l’aptitude du demandeur. Ce certificat, établi selon les recommandations du ministère de la Santé publique, peut être délivré par tout médecin habilité à exercer au Maroc. L’inaptitude est prononcée en cas de pathologies ou de contre-indications médicales définies en annexe de l’arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No