Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 617-10 modifiant et complétant l'arrêté n° 1546-07 du 3 août 2007 relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les produits pétroliers doivent être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination. Les caractéristiques du super carburant sans plomb sont modifiées par le présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5826, 1er avril 2010, p. 1224.
Source language
French
Legislation Amendment
No