Arrêté du 22 mai 1958 du Ministre du travail et des questions sociales fixant le taux de la cotisation due à la caisse d'aide sociale par les marins pêcheurs.

L’arrêté du 22 mai 1958 fixe, en application de l’article 17 du décret du 25 décembre 1957, les taux de cotisation à la caisse d’aide sociale dus par les marins pêcheurs. Il établit un taux de 1,50 % sur le produit brut de la vente du poisson pour les chalutiers, et de 2,50 % pour les sardiniers et palangriers. Ce dispositif vise à garantir la contribution solidaire des professionnels de la pêche au financement du régime d’aide sociale instauré par le dahir du 25 décembre 1957.