Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°690-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) relatif à l’autorisation d’accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers et à l’établissement du rapport d’inspection.

L’arrêté ministériel n°690-21 du 16 mars 2021 définit les modalités d’autorisation d’accès aux ports marocains pour les navires de pêche étrangers, ainsi que les procédures relatives à l’établissement des rapports d’inspection. Il précise que la délégation des pêches maritimes territorialement compétente est l’autorité chargée de traiter les demandes d’accès, établies selon un modèle officiel accompagné des pièces exigées par la loi n°15-12 relative à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). L’autorisation d’accès est accordée ou refusée conformément aux dispositions légales en vigueur et notifiée au demandeur. Une fois le navire inspecté, un rapport est rédigé selon un modèle normalisé, transmis au délégué des pêches concerné, avec copie à la direction du contrôle des activités de la pêche maritime. Le présent arrêté a été publié au Bulletin officiel n°7014 du 19 août 2021.