Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3193-22 du 22 rabii II 1444 (17 novembre 2022) fixant les modalités d’établissement du «certificat d’installation de la puce RFID » et de remplacement du TAG à bord des navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.

L’arrêté ministériel n°3193-22 du 17 novembre 2022 précise les modalités d’établissement du « certificat d’installation de la puce RFID » et de remplacement du dispositif TAG pour les navires de pêche dont la jauge brute est inférieure ou égale à 3 unités. Pris en application du décret n°2-21-223 du 8 septembre 2021, cet arrêté encadre les démarches administratives nécessaires pour l’obtention dudit certificat, la procédure d’installation et de configuration du TAG par les services compétents des délégations des pêches maritimes, ainsi que les conditions de remplacement du TAG en cas de perte, vol ou détérioration. Il prévoit également les délais impartis pour le traitement des demandes et pour la fourniture des pièces justificatives par les armateurs ou leurs représentants. Par ailleurs, il introduit une procédure de délivrance d’une attestation de détérioration du TAG en cas de défaillance constatée lors des contrôles à bord des navires. Ce texte vise à renforcer l’identification électronique et la traçabilité des petits navires de pêche, contribuant ainsi à une meilleure gestion du secteur et à la lutte contre la pêche illégale.