Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2199-21 du 25 hija 1442 (5 août 2021) fixant le modèle de la demande de transaction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté introduit un modèle de la demande de transaction entrant dans le cadre de l’application de certaines dispositions en cas d’infraction de la réglementation de la pêche maritime.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume de Maroc n°7032 du 21 octobre 2021, page
Source language
French
Legislation Amendment
No