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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°956-21 du 24 chaabane 1442 (7 avril 2021) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage de la palourde dans la baie de Dakhla.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage de la palourde (Ruditapes deccussatus) dans la baie de Dakhla, telle que délimitée par la ligne droite joignant pointe de Durnford à la pointe del Pescador, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 décembre 2021.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6 mai 2021).
Source language

French

Legislation Amendment
No