Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1113-22 du 12 ramadan 1443 (14 avril 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage de la palourde dans la baie de Dakhla.

Le présent arrêté porte sur l’interdiction de la pêche et du ramassage de la palourde dans la baie de Dakhla, telle que délimitée par la ligne droite joignant pointe de Durnford à la pointe del Pescador et cela à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 décembre 2022. Malgré l’interdiction, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé à pratiquer la pêche et le ramassage de la palourde conformément à son programme de recherche scientifique. En application des dispositions de l’article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservées les palourdes pêchées ou ramassées dans la zone maritime indiquée à l’article premier du présent arrêté, et cela, avant sa publication, doivent déclarer dans un délai de 7 jours, à compter de la date de ladite publication pour effectuer cette déclaration. Toutes les quantités qu’ils détiennent et dont ils assurent la conservation au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leurs établissements ou locaux et tenir le registre prévu à l’article 6-1 du dahir précité n° 1-73-255 selon le modèle annexé au présent arrêté. Durant la période d’interdiction, les palourdes issues des fermes aquacoles implantées dans la baie de Dakhla, et dont l’autorisation de création et d’exploitation pour l’élevage des palourdes est en cours de validité, peuvent continuer d’être commercialisées.