Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1950-17 du 14 kaada 1438 (7 août 2017) relatif au classement sanitaire des zones maritimes de production conchylicole.

L’arrêté n°1950-17 du 7 août 2017 établit les règles techniques et scientifiques régissant le classement sanitaire des zones maritimes dédiées à la production conchylicole (moules, huîtres, palourdes, etc.). Il définit quatre catégories de zones (A, B, C, D) selon leur niveau de contamination microbiologique et chimique. Les produits issus des zones A peuvent être consommés directement. Ceux des zones B nécessitent une purification, ceux des zones C un reparcage d’au moins trois mois en zone A, tandis que les produits des zones D sont interdits à la consommation humaine. Le classement repose sur une étude sanitaire approfondie menée par l’INRH (Institut national de recherche halieutique), prenant en compte la pollution potentielle, les conditions hydrologiques et les données d’échantillonnage. Un comité technique, composé de représentants du ministère de la pêche, de l’INRH et de l’ONSSA, valide le classement et suit l’évolution sanitaire des zones. Un dispositif d’alerte est également prévu en cas de dépassement des seuils de contamination, pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive des zones concernées..