Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2934-18 du 9 moharrem 1440 (19 septembre 2018) fixant la liste des agents habilités à effectuer des inspections prévues à l’article 10 de la loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

L’arrêté ministériel n°2934-18 du 19 septembre 2018 fixe la liste des agents habilités à réaliser les inspections prévues à l’article 10 de la loi n°15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ces inspections s'inscrivent dans le cadre du dispositif juridique encadrant la pêche maritime, modifié par le dahir portant loi n°1-73-255 du 23 novembre 1973. Les agents autorisés incluent les délégués des pêches maritimes, ainsi que certains fonctionnaires titulaires appartenant aux délégations ou aux services centraux de la direction de contrôle des activités de la pêche maritime, à condition qu’ils possèdent au minimum un grade correspondant à l’échelle de rémunération n°10. Ces agents doivent suivre une formation technique spécifique, dispensée par le département de la pêche maritime ou un établissement de formation agréé, afin de valider leurs compétences en matière d’inspection. À l’issue de cette formation, ils prêtent serment conformément à la législation en vigueur et reçoivent une carte professionnelle. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel n°6754 du 21 février 2019.