Arrêté du Ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1707-20 du 10 kaada 1441 (2 juillet 2020) fixant la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

L’arrêté ministériel n°1707-20 du 2 juillet 2020, pris en application de l’article 24 du décret n°2-20-147, fixe la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions relatives à la loi n°59-14 sur l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche. Sont concernés notamment les délégués et sous-délégués des pêches maritimes, les chefs de service de la sécurité de la navigation et de la prévention de la pollution, ainsi que certains fonctionnaires de l’administration maritime remplissant des conditions précises de grade et d’ancienneté. Ces agents doivent suivre une formation spécialisée en construction navale et en procédure de verbalisation, à l’issue de laquelle ils prêtent serment et reçoivent un badge officiel d’identification. Le présent arrêté a été publié au Bulletin officiel n°6910 du 20 août 2020.