Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1578- 02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No