Arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1581-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des demandes de certificat d’obtention végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des demandes de certificat d’obtention végétale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No