Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 447-06 du 8 mars 2006 fixant les exigences sanitaires et hygiéniques de conception, d'équipement et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les établissements de découpe, de transformation, de congélation et de conditionnement des viandes de volailles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les établissements de découpe, de transformation, de congélation et de conditionnement des viandes de volailles doivent répondre aux exigences sanitaires et hygiéniques fixées par le présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5414, 20 avril 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No