Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 449-06 du 8 mars 2006 fixant les exigences sanitaires, hygiéniques et d'équipement pour la commercialisation des viandes de volailles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les locaux de vente des viandes de volailles doivent être de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5414, 20 avril 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No