Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 450-06 du 8 mars 2006 fixant les exigences sanitaires et hygiéniques auxquelles doivent répondre les centres de conditionnement des oeufs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les centres de conditionnement des oeufs doivent répondre aux exigences sanitaires et hygiéniques fixées par le présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5414, 20 avril 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No