Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°4198-14 du 2 safar 1436 (25 novembre 2014) réglementant la pêche de certaines espèces de crevettes.

L’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime n°4198-14 du 25 novembre 2014 établit un cadre réglementaire spécifique à la pêche de diverses espèces de crevettes dans les zones maritimes marocaines. Pris en application du décret n°2-10-164 du 11 avril 2011, ce texte vise à encadrer cette activité halieutique en raison de circonstances particulières et de la nécessité de préserver les ressources. Il délimite deux grandes zones de pêche, l’une en Méditerranée et l’autre en Atlantique, subdivisée elle-même en trois sous-zones, avec des espaces maritimes définis par coordonnées géographiques. L’arrêté énumère une trentaine d'espèces de crevettes relevant de plusieurs familles (Penaeidae, Aristaeidae, Palaemonidae, etc.), et précise les conditions d’exploitation selon les types de navires (chalutiers, chalutiers crevettiers congélateurs). Il institue des périodes d’interdiction de pêche spécifiques selon les zones et les profondeurs, ainsi que des restrictions d’accès spatiales permanentes. L’usage exclusif du chalut de fond dont la maille respecte une ouverture minimale est imposé pour garantir une sélectivité biologique. Par ailleurs, la pêche à des fins scientifiques est autorisée sous contrôle de l’Institut National de Recherche Halieutique (INRH), et des obligations de déclaration de captures et de tenue de journal de bord sont imposées aux armateurs. L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et a depuis été partiellement modifié par l’arrêté n°1494-17 du 15 juin 2017.