Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2062-12 du 7 rejeb 1433 (29 mai 2012) fixant la liste des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi n°14-08 relative au mareyage.

L’arrêté n°2062-12 du 29 mai 2012 du ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime fixe la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n°14-08 relative au mareyage. Conformément à l’article 14 du décret n°2-12-71 du 7 mars 2012, cette liste inclut certains cadres de la direction des industries de la pêche maritime, notamment les chefs de division et de services, ainsi que les agents administratifs ou ingénieurs justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans les services concernés. Ces agents doivent également avoir suivi une formation continue en matière de mareyage et de procédure de verbalisation, dispensée dans un établissement relevant du ministère chargé de la pêche maritime. Ils sont tenus de prêter serment conformément à la législation en vigueur. L’arrêté vise à garantir un encadrement rigoureux et qualifié du contrôle des activités de mareyage et a été publié au Bulletin officiel.