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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité. Les modèles de demande de reconnaissance et de déclaration d'opposition à la reconnaissances sont annéxés au présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor87996.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5696, 1er janvier 2009, p. 564 et 565.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir n° 1-08-56 du 17 23 mai 2008 portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.