Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n °82-09 relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément des personnes morales de droit public et des organismes de certification et de contrôle visés aux articles 20 et 23 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, ainsi que les modalités d'octroi des certifications.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5696, 1er janvier 2009, p. 563 et 564.
Source language
French
Legislation Amendment
No