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Arrêté du ministre de l'équipement n° 1552-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
En application des articles 11 et 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, les seuils de profondeur de creusement de puits et de réalisation des forages et les seuils de prélèvement d'eau dans les nappes souterraines, sont fixés, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa dans le tableau du présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor88031.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5062, 5 décembre 2002, p. 1534 et 1536.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2250-08 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1552-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa.
Implements
Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.