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Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, à 40 mètres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor88023.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4858, 21 décembre 2000.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1649-00 du 17 novembre 2000 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation de forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.
Implements
Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.