Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance N° 375-13 du 25 rabii I 1434 (6 février 2013) modifiant et complétant l'arrêté N° 357-03 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant les tarifs de vente de l'eau potable à la production.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie et complète l’article 1er de l'arrêté N°357-03 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant les tarifs de vente de l'eau potable à la production (hors taxe sur la valeur ajoutée).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6140 - 23 joumada 11434 (4-4-2013), p. 1717.
Source language
French
Legislation Amendment
No