Arrêté du Ministre des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande n°31-95 du 16 chaabane 1415 (18 janvier 1995) fixant les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dansla zone sud.

L’arrêté n°31-95 du 18 janvier 1995, signé par le Ministre des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande, établit les conditions de délivrance des autorisations d'affrètement de navires étrangers pour la pêche des espèces pélagiques dans la zone maritime marocaine située au sud du parallèle 31°N. Cet arrêté prévoit que les demandes d'autorisation doivent être accompagnées de documents certifiés et soumises à une commission d'évaluation. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quatre ans, avec des conditions strictes concernant la navigabilité, l'utilisation d'engins de pêche, et l’embarquement de marins marocains. Les navires doivent également respecter des quotas stricts de captures accessoires et de transbordement, limitées aux ports marocains. De plus, les observateurs scientifiques désignés par le ministère doivent être embarqués pour assurer la conformité aux règles en vigueur. Toute violation des conditions entraîne la suspension de l'autorisation. L'arrêté vise à réguler l'activité de pêche étrangère tout en protégeant les ressources maritimes et en favorisant l'emploi local.