Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2246-08 du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1648-00 relatif à la fixation du seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'actions des agences de bassins hydrauliques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le seuil de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine à l'extérieur des zones d'actions des agences de bassins hydrauliques est fixé: pour l'usage domestique individuel à 2 mètres cubes par jour; pour l'approvisionnement en eau des agglomérations à 40 mètres cubes par jour; pour l'usage d'irrigation à 10 mètres cubes par jour; pour les autres usages à 4 mètres cubes par jour.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5718, 19 mars 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No