Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en matière d’hypothèque maritime.

L’arrêté viziriel du 4 mai 1920 fixe le tarif des droits applicables aux opérations relatives à l’hypothèque maritime, conformément au dahir du même jour complétant les dispositions du code de commerce maritime de 1919. Ce texte établit, au profit des agents compétents, une rémunération forfaitaire sous forme de remises et de salaires, à la charge préalable des requérants, en contrepartie de la responsabilité engagée dans le cadre de ces procédures. La remise est fixée à un pour mille du montant des créances garanties, indépendamment du nombre de navires concernés par l’inscription. En complément, des salaires forfaitaires de un franc sont prévus pour chaque opération, notamment l’inscription, la déclaration de changement de domicile ou de subrogation, la radiation, la délivrance d’extraits ou certificats, ainsi que la transcription des procès-verbaux de saisie. L’arrêté précise en outre que chaque bordereau d’inscription ne peut concerner qu’un seul navire et que chaque opération entraîne la production d’un acte distinct.