Code de commerce maritime annexé au dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritime.

Le dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constitue un texte fondateur de la législation maritime marocaine. Il promulgue trois codes complémentaires régissant les principales activités maritimes du Royaume : le commerce maritime, la navigation et la pêche. Ces codes, annexés au dahir, sont organisés de manière systématique en livres, titres, chapitres et sections. Le Code de commerce maritime définit les conditions de nationalisation des navires, imposant notamment un port d’attache marocain, une activité régulière liée aux trafics nationaux, ainsi qu’une détention majoritairement nationale. Il réglemente également l’immatriculation, le jaugeage, les assurances maritimes, et prévoit des procédures d’enquête administrative en cas d’accident de mer, avec constitution de commissions compétentes. Le Code de navigation maritime encadre la sécurité des navires et des équipages. Il institue des commissions de visite, fixe les normes d’équipement technique, notamment radio et de classification, et prévoit des mesures disciplinaires en cas de manquements. Ce code établit en outre une organisation administrative centralisée et régionale, ainsi qu’une juridiction disciplinaire et pénale pour les infractions commises à bord. Le Code de la pêche maritime encadre l’exploitation des ressources halieutiques à travers la délimitation des zones autorisées, la réglementation des méthodes de pêche, la délivrance de licences de patron-pêcheur, et l’immatriculation des navires selon des critères spécifiques. Il établit également les procédures de délivrance des actes de nationalité maritime, ainsi que les règles relatives au contrôle, à l’octroi des permis et aux enquêtes en cas d’infractions. Ensemble, ces trois codes forment un socle juridique cohérent qui a permis d’organiser, de réglementer et de sécuriser les activités maritimes au Maroc dans un cadre structuré et durable.