Dahir du 22 Joumada 11340 (21 Janvier 1922) rendant obligatoire, pour les marins marocains, la possession d'un livret maritime individuel.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Tout marocain naviguant effectivement ou se destinant à une profession maritime, est tenu de se pourvoir d'un livret maritime du modèle déposé dans les bureaux des agents du service de la marine marchande, chefs des quartiers maritimes du Maroc.
Le livret maritime est la propriété personnelle de l'intéressé ; il ne peut être ni prêté ni cédé. Il doit être visé par les chefs des quartiers maritimes à chaque embarquement ou débarquement. La perte d'un livret doit être immédiatement signalée au service de la marine marchande.
Le livret maritime est la propriété personnelle de l'intéressé ; il ne peut être ni prêté ni cédé. Il doit être visé par les chefs des quartiers maritimes à chaque embarquement ou débarquement. La perte d'un livret doit être immédiatement signalée au service de la marine marchande.
Attached files
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No