Dahir du 25 rejeb 1340 (25 mars 1922) portant règlement sur l'exercice de la pêche en flotte dans les eaux territoriales du Maroc.

Le dahir du 25 rejeb 1340 (25 mars 1922) établit les règles générales encadrant l’exercice de la pêche en flotte dans les eaux territoriales marocaines. Il définit les autorités compétentes pour la surveillance et la constatation des infractions, ainsi que les modalités d’identification des navires et de leur matériel. Le texte fixe des prescriptions techniques sur le marquage des bateaux et des engins de pêche, impose la présentation de documents justifiant la nationalité et l’identité des embarcations, et précise les comportements à adopter entre pêcheurs afin de prévenir les conflits en mer. Il interdit toute action portant atteinte aux engins ou aux opérations d'autres pêcheurs, ainsi que l’usage d’équipements destinés à endommager les filets. En cas d’infraction ou de dommage, les autorités peuvent intervenir, établir des constats, arbitrer les litiges ou conduire les contrevenants devant les juridictions compétentes. Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les violations des dispositions du dahir, qui complète le cadre juridique établi par le règlement sur la pêche maritime du 31 mars 1919.