Dahir N. 1-03-221 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 15-99 portant réforme du Crédit agricole.

La loi N. 15-99 porte sur la réforme de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, qui devient le Crédit Agricole. Le Crédit Agricole a pour mission principale de financer l'agriculture ainsi que les activités liées au développement économique et social du monde rural.
La présente loi se compose de six chapitres et quinze articles. Le premier chapitre énonce la mission principale du Crédit Agricole et les financements qui feront l'objet d'une convention. Le deuxième chapitre règle le contrôle de l'État. Le troisième chapitre fixe les dispositions fiscales. Le quatrième chapitre traite du transfert du personnel et du patrimoine de la Caisse Nationale de Crédit Agricole à la Société Crédit Agricole du Maroc.