Dahir N. 1-14-149 du 25 chaoual 1435 (22 aout 2014) portant promulgation de la loi N. 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.

La loi n° 142-12 énonce les dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques, tout en fixant les modalités de création de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques. La loi se compose de quatre titres et 187 articles.
Le premier titre définit les termes clés du document ainsi que les principes de base de la sûreté et de la sécurité nucléaires et radiologiques, incluant les responsabilités de l'exploitant et les exigences de comptabilité et de suivi des matières nucléaires. Il précise également les conditions et les procédures pour l'obtention d'autorisations et d'agréments pour les activités impliquant des matières nucléaires. Cela inclut la responsabilité de l'exploitant en matière de sûreté et de sécurité et les modalités de renouvellement des autorisations. Le dernier chapitre de ce titre explique les mesures de surveillance et d'inspection des installations nucléaires, y compris les exigences pour les rapports de réexamen de la sûreté et les obligations de l'exploitant en cas de modifications des installations ou des activités autorisées. Le deuxième titre porte sur la recherche et la constatation des infractions, ainsi que sur les sanctions prévues. Le troisième titre fixe les modalités de création et de fonctionnement de l'Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques.