Dahir n° 1-04-26 du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n° 39-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte règlementation du transport, du prix de vente et de la commercialisation sur le marché local ou à l'exportation des poissons et espèces marines dont la pêche est interdite en provenance des zones soumises à l'interdiction.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No