Dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique.

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire. Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l’alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation. Par complément à la législation relative à l’urbanisme, « les règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performance énergétique des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment, de l’orientation, de l’éclairage, de l’isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.
La loi établit de soumettre à une étude d’impact énergétique tout projet de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique et/ ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet. L’étude d’impact énergétique doit notamment :- Évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ; - Évaluer les potentiels d’efficacité énergétique que présente le projet ;- Identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;- Atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d’énergie en développant l’efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur.